Amendement sur les aides aux jeunes entreprises innovantes
Le 30 novembre 2011
Le Sénat a adopté le 17 novembre 2011 un amendement visant à rétablir le dispositif d'aides aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Créé en 2004, ce statut JEI permet d'offrir aux PME des avantages fiscaux et sociaux lorsqu'elles engagent des dépenses de recherche au-delà d'un certain seuil (15% des charges totales de l'exercice).
Comment est définie une jeune entreprise innovante?
Pour être considérée comme une JEI, il faut remplir certaines conditions:
- avoir moins de 8 ans
- être une PME au sens du droit communautaire
- être indépendante
- ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration
Qu'est-ce qui a changé depuis 2004?
Auparavant l'entreprise bénéficiait d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices, exonération d'imposition forfaitaire annuelle, exonération de taxe foncière et/ou taxe professionnelle) mais aussi d'exonération de cotisations sociales patronales. L'amendement I-147 de Mme Nicole Bricq vise à rétablir les exonérations de charges sociales patronales de Sécurité Sociale pour les JEI sur 8 ans sans plafond ni dégressivité. L'avantage fiscal attaché au statut de JEi est en revanche retouché.
- Thématique :
- Création d'entreprise innovante, Financement
- Rédigé par :
- Anne Charlotte GONNET - CCIR Rhône-Alpes
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